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C.G.V.

Préambule 

Le site mon-herborisetrie.com est la propriété de la SELARL Pharmacie DEDIEU en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation du propriétaire. 


ARTICLE 1. Champ d'application et modification des conditions générales de vente 

Les présentes conditions générales régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre le site mon-herboristerie.com et toute personne consultant le site mon-herboristerie.com ou souhaitant effectuer l'achat de l'un des produits proposés sur ce site. 

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. L'acte d'achat entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente. 

Les présentes conditions sont accessibles à tous sur le site de mon-herboristerie.com. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site Internet. 


ARTICLE 2. Prix 

Les prix de nos produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Frais de ports). 

Les frais de transport applicables à la commande du Client sont communiqués lors de la procédure de commande. 


ARTICLE 3. Commande 

Les commandes sont effectuées directement sur le site mon-herboristerie.com. 

Tout client du site devra suivre une procédure d'inscription en ligne lui permettant de passer commande. La validation finale de la commande et/ou la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site et vaut preuve de la commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000. 

Les commandes doivent faire l'objet d'une confirmation par mon-herboristerie.com. 


ARTICLE 4. Disponibilité 

Nos offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. 

Nos prix indiqués sur le site peuvent être sujet à des variations, le prix de vente vous sera confirmé par un courriel. 

A réception de votre commande (par courriel), nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s), et les prix en cours. En cas de rupture de stock sur l'un des produits de votre commande, vous êtes averti par ce même courriel. 


ARTICLE 5. Responsabilité 

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en oeuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements. De plus, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez un fournisseur ou un éditeur. 

Le site mon-herboristerie.com s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les meilleurs délais. Toutefois les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des indemnités à quel titre que ce soit. Le délai moyen de livraison pour les articles disponibles est de 2 jours après traitement du paiement. 

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de mon-herboristerie.com ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur nos produits, vous pouvez prendre contact avec notre service clients. 

La SELARL Pharmacie DEDIEU ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une mauvaise utilisation de ses produits. 

La responsabilité de mon-herboristerie.com ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation des produits que vous envisagez de commander. 


ARTICLE 6. Modalités de paiement 

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire française (Visa, Eurocard & MasterCard, Carte Bleue), par Paypal, par chèque bancaire français ou par virement bancaire.

Clause de réserve de propriété: Les produits demeurent la propriété de mon-herboristerie.com jusqu'au complet encaissement du prix par mon-herboristerie.com. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client. 


ARTICLE 7. Sécurisation de l'acte d'achat 

La boutique mon-herboristerie.com fait l'objet d'un système de sécurisation : nous avons adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Vos coordonnées bancaires sont cryptées et transmises directement via une connexion sécurisée par le service "e-transactions" du Crédit Agricole. Le site mon-herboristerie.com vous garantit un achat sans risque et en toute confiance. 


ARTICLE 8. Conformité des produits 

Si, lors de la livraison, le produit : - ne correspond pas à la commande, - présente des défauts, - est endommagé... Le Client peut faire valoir une demande de remboursement ou d'échange dans les 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la livraison et ce, pour autant que le produit soit dans son emballage d'origine. 

Le produit et la demande d'échange ou de remboursement doivent être envoyés, aux frais du Client, en même temps qu'une photocopie de la facture d'achat à l'adresse suivante : 

Pharmacie DEDIEU / mon-herboristerie.com

Service Retours

9 rue Gambetta

09200 SAINT-GIRONS 


Les frais de retour :
. Les frais de retour vous seront remboursés si il s'agit d'une erreur de notre part dans la préparation de votre commande (erreur sur une référence ou sur la quantité envoyée...).

. Les frais de retour restent à votre charge si vous décidez de ne pas conserver un des produits ou la commande entière.

Les produits ouverts, endommagés ou salis par le fait du Client ne sont jamais ni remboursés ni échangés. 


ARTICLE 9. Remboursement 

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l'article 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins. 

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire (ou compte Paypal) du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. 


ARTICLE 10. Service clientèle 

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition. - Par courrier électronique : infos@mon-herboristerie.com. - Par courrier postal à l'adresse suivante : mon-herboristerie.com SARL Service Clientèle 9 rue Gambetta 09200 SAINT-GIRONS 


ARTICLE 11. Propriété Intellectuelle 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site mon-herboristerie.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site mon-herboristerie.com est strictement interdite. 


ARTICLE 12. Dispositions « Informatique et Libertés » 

Les informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance en ligne est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne l'invalidation de la commande. 

Les informations personnelles communiquées à mon-herboristerie.com sont confidentielles et ne sont en aucun cas transmises à une tierce partie. Par notre intermédiaire, vous ne serez jamais amené à recevoir de propositions d'autres sociétés. 

En application de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 (Article 34), vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : SELARL Pharmacie DEDIEU Service Informatique et Libertés 9 rue Gambetta 09200 SAINT-GIRONS 

Vous pouvez également consulter ou modifier vos données personnelles dans "Mon compte". 

Le traitement des informations nominatives a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré un récépissé. 


ARTICLE 13. Loi applicable - Litiges 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. 

La langue du présent contrat est la langue française. 

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la SELARL Pharmacie DEDIEU pour obtenir une solution amiable. En second lieu, les juridictions de Foix seront compétentes, même en cas de pluralité de défenseurs, ou d'appels en garantie. 

La SELARL Pharmacie DEDIEU s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance. 

Par ailleurs, nous nous réservons le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

ANNEXE :

Système d'analyse des commandes (Détection de la fraude) :

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par 
courrier et en justifiant de votre identité, à :

FIA-NET - Service Informatique et Libertés
Traitements n°773061 et n°1080905
15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris.


Opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) : 

Votre achat sur Mon Herboristerie vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par parMon Herboristerie courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat.
Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et Mon Herboristerie sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par 
courrier et en justifiant de votre identité, à : 

FIA-NET Service Informatique et Libertés 
Traitement N° 896150
15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris.

 

 

Fait à Saint-Girons le 02 novembre 2006 par Nicolas DEDIEU, docteur en pharmacie, Titulaire de la SELARL Pharmacie DEDIEU - Gérant du site mon-herboristerie.com